Le peuple zurichois a rejeté, le 14 juin, l’initiative pour la protection des locataires, mais a accepté le contre-projet. Le SSREI met à disposition un instrument de mise en œuvre à cet effet.
Les trois objets zurichois relatifs à la protection des locataires ont échoué dans les urnes le 14 juin ; en revanche, le contre-projet à l’« initiative sur le logement » ainsi qu’à l’« initiative pour la protection des locataires » a été accepté.
L’initiative pour la protection des locataires visait à préserver des logements locatifs abordables et à y parvenir au moyen d’un contrôle étatique des loyers. Le contre-projet du Conseil cantonal prévoit que les résiliations de bail sans proposition de relogement lors de projets de construction d’envergure soient évitées dans la mesure du possible ou, à tout le moins, aménagées de manière socialement acceptable. Il est exigé d’examiner si les mesures de construction peuvent également être réalisées alors que les logements sont occupés ou de manière échelonnée ou – si cela n’est pas possible – de soutenir les locataires au moyen de mesures définies, à savoir :
- Information écrite concernant le projet de construction prévu au moins un an avant la date de résiliation du bail ;
- Désignation d’une personne de contact compétente ;
- Organisation d’au moins une séance d’information ou d’une mesure similaire ;
- Soutien des locataires dans la recherche d’un nouveau logement.
La version 2.0 du SSREI, entrée en vigueur le 1.1.2026, intègre ces mesures et va encore plus loin dans ses exigences en matière de compatibilité sociale. Ainsi, outre une pratique de résiliation socialement acceptable, le SSREI exige également une politique de location et de loyers socialement responsable. Par ailleurs, une méthode de construction simple est valorisée.
Le SSREI constitue ainsi un instrument de mise en œuvre de la réglementation ainsi que de communication vers l’extérieur.
Le SSREI montre quelle contribution le secteur immobilier peut apporter à la pénurie de logements. La résolution du problème suppose toutefois l’engagement de toutes les parties prenantes : la volonté des locataires de renoncer à une partie de leur surface habitable ; la volonté des locataires de renoncer aux oppositions, respectivement des mesures politiques visant à y mettre un terme ; l’adaptation du règlement sur les constructions et le zonage (BZO) en vue d’une densification accrue ; la volonté des autorités d’accélérer les procédures d’autorisation de construire voir l’interview d’Alec von Graffenried dans la newsletter de mai.
Ces mesures avaient déjà été présentées dans la newsletter de mars Tension entre rendement et responsabilité sociale.
Autrice : Elvira Bieri, directrice, SSREI SA