Les normes et la législation sont en interaction. Les premières sont des précisions reconnues et servent à la mise en œuvre des lois et des réglementations. Néanmoins, les normes naissent et s’établissent souvent en amont et ne deviennent légalement obligatoires que plus tard.

L’exemple de Minergie illustre le fait que les lois s’orientent souvent vers des normes et les suivent. Minergie a été lancé à la fin des années 90 en tant que standard de construction, ses principes ont ensuite été repris dans le MoPEC (Modèle de prescriptions énergétiques des cantons) et constituent aujourd’hui la base des lois cantonales sur l’énergie.

Entre-temps, le contenu de la notion de « bâtiment durable » s’est élargi et des normes plus larges – locales et internationales – sont apparues sur le marché.

Mais qu’en est-il aujourd’hui d’une législation correspondante, en particulier dans le domaine des obligations de publication ? Contrairement à la taxonomie de l’UE et aux règlements et directives qui en découlent et dont le contenu est très complet, les approches d’autorégulation avec un fort accent sur la protection du climat prévalent encore en Suisse.

Il convient de mentionner ici explicitement les prescriptions de l’AMAS (Asset Management Association Switzerland), qui ont été reprises comme recommandation par la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) (nous avons reporté). Un autre exemple est donné par l’« Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques », qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et qui pose une première base réglementaire, mais dont le contenu se limite également à la problématique du climat (nous avons reporté).

Ce n’est pas le cas de l’Union européenne qui, en plus des six objectifs environnementaux relatifs à la protection du climat, au changement climatique, à l’eau, à l’économie circulaire, à la pollution et à la biodiversité, intégrera dans un deuxième temps la thématique de la compatibilité sociale dans sa taxonomie. Celui qui applique les normes suisses pour la construction (SNBS) et les biens immobiliers existants (SSREI) est donc déjà en avance sur la législation locale et dans la ligne de l’UE.

Mais la législation européenne revêt-elle vraiment de l’importance pour les acteurs suisses ? Certainement, car les réglementations de l’UE sont essentielles pour les acteurs exerçant au niveau international. Par ailleurs, les règlements de l’Union européenne peuvent tout à fait être considérés comme des signes avant-coureurs des développements attendus en Suisse.