Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 15 avril 2026, une révision visant à durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Les avis divergent quant à ses effets.
Il ne se passe guère une semaine sans que les médias ne fassent état de la pénurie de logements, de la hausse des loyers et des résiliations de baux en vue de libérer les logements. Le durcissement de la Lex Koller vise à remédier à ces problèmes. Il s’agit de mettre un frein à la « spéculation » immobilière. Dans le domaine institutionnel, la révision prévoit une interdiction de fait pour les investisseurs étrangers de prendre des participations dans des placements immobiliers suisses cotés en bourse, ainsi que l’obligation de réserver les immeubles commerciaux exclusivement à leur propre usage. À cela s’ajoutent des restrictions dans le secteur de la propriété privée du logement.
Le projet de révision de la Lex Koller constitue-t-il dès lors une mesure efficace contre la hausse des loyers ?
Réalité économique versus volonté de réglementation
Un examen du modèle éprouvé des quatre quadrants de DiPasquale et Wheaton montre que les causes de la crise actuelle se situent principalement du côté de l’offre et de la demande sur les marchés immobiliers et de la construction, et non sur le marché des capitaux. Ainsi, outre les effets de « lock-in » bien connus concernant les immeubles existants, le secteur de la construction souffre d’un déficit chronique dans le segment des nouvelles constructions. Cette situation s’explique par la hausse rapide des coûts de construction, la raréfaction des terrains constructibles voulue par l’aménagement du territoire, une forte densité réglementaire ainsi que de longues procédures de recours. Par ailleurs, la pression de la demande s’accentue de plus en plus sous l’effet d’une immigration nette constante et de l’évolution démographique, notamment de la tendance majeure à la formation de ménages plus petits, composés d’une ou de deux personnes.
La conséquence logique de ce déséquilibre est une baisse des taux de vacance et une hausse des loyers induite par le marché.
Le paradoxe de la restriction des capitaux
Un lien de causalité direct entre les capitaux étrangers et la pénurie de logements ne peut être démontré empiriquement. On pourrait plutôt s’attendre à l’effet inverse : si les capitaux venaient à manquer et que les prix baissaient, cela freinerait principalement la production de logements, déjà au ralenti. Si la demande restait élevée, la pénurie s’aggraverait donc davantage et, paradoxalement, la pression sur les loyers augmenterait.
Certes, des prix de transaction élevés accentuent la pression sur les loyers, mais les données empiriques montrent que les hausses de prix de ces dernières années reposaient avant tout sur une diminution des rendements des flux de trésorerie (cash-flow) et, dans une moindre mesure, sur une augmentation des revenus locatifs. La fixation des loyers est en définitive fortement limitée par le droit du bail et le pouvoir d’achat réel des ménages.
Un effet de levier limité et un excédent de capitaux nationaux
L’ampleur réelle des effets du durcissement de la Lex Koller est également marginale. La part des capitaux étrangers dans les placements immobiliers suisses indirects s’élève à un peu plus de 10 % et était récemment en recul ; les investissements directs ne jouent pratiquement aucun rôle. En outre, la Suisse dispose d’un énorme excédent de capitaux. Les investisseurs suisses combleraient immédiatement ce manque, de sorte que la pression à l’investissement et les effets de report sur le marché locatif resteraient inchangés.
Conclusion : un ensemble de mesures globales est nécessaire
L’hypothèse selon laquelle un durcissement de la Lex Koller pourrait lutter efficacement contre la pénurie de logements et l’évolution des loyers est une illusion. Un équilibre du marché nécessite un ensemble de mesures complet et coordonné. À cet égard, le secteur immobilier lui-même a également une responsabilité à assumer : il doit apporter sa contribution en garantissant une proportion suffisante de logements d’utilité publique dans les nouvelles constructions, ainsi qu’en adoptant une politique de location, de rénovation et de résiliation des baux socialement responsable dans le parc immobilier existant.
Auteur : Rainer Marti, directeur adjoint de SSREI SA

