Madame la Conseillère des États Gmür-Schönenberger, dans le sillage de la migration nette et des faibles réserves de terrains à bâtir, la Suisse est menacée par une pénurie de logements. Les politiques sont appelés à trouver des solutions. Vous avez maintenant chargé le Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, d’examiner s’il est possible de créer, par une adaptation de l’article 33 LAT, une base légale pour un risque modéré en matière de coûts en cas d’opposition. Pouvez-vous expliquer plus en détail votre demande ?

Chaque jour, nous entendons parler du manque de logements et de la hausse des loyers. Pour de nombreuses personnes, ils seront bientôt inabordables. Rien d’étonnant à cela : la population augmente ; d’innombrables projets de construction de logements n’avancent pas – à cause des oppositions.

L’absence de risque financier pour les opposants dans les procédures de permis de construire et de plans d’affectation n’est pas équitable. En effet, tant le droit de construire que le droit d’opposition sont des droits constitutionnels (garantie de la propriété). Alors que la procédure de permis de construire est liée à des coûts élevés, l’opposition ne comporte aucun risque de frais. Le maître d’ouvrage et l’opposant doivent être jugés à la même aune. L’égalité des droits est impérative.

L’absence de risque en matière de coûts a pour conséquence que les oppositions non fondées sont de plus en plus fréquentes et entraînent des retards considérables dans les procédures. Les oppositions ne doivent pas être utilisées pour torpiller des projets indésirables, ni même pour profiter financièrement du retrait d’une opposition.

D’ici trois ans, il manquera environ 50 000 logements en Suisse, alors que la construction de milliers d’autres est bloquée par des recours. Il est urgent d’inverser la tendance. J’espère que le Conseil fédéral nous soumettra bientôt des propositions sur la manière dont des contraintes de coûts modérées pourraient être imposées en cas d’opposition. A l’avenir, les cantons devront à nouveau imposer des frais de procédure modérés à un opposant débouté. L’opposition ne doit plus être utilisée à d’autres fins. Il est urgent de construire de nouveaux logements !

A propos de la personne : Andrea Gmür-Schönenberger a été élue au Conseil national en 2015. Depuis 2019, elle est Conseillère des États du canton de Lucerne.