Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a déclaré pour la première fois dans une résolution 2021 que l’environnement propre, sain et durable était un droit de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Suisse violait ce droit.

Comme l’a rapporté le Tages-Anzeiger le 2 mai 2024, la Suisse n’aurait pas atteint les objectifs de l’accord de Paris sans les compensations climatiques correspondantes à l’étranger. En 2021, les électeurs se sont donc prononcés à 51,6% contre la loi révisée sur le CO2. Cette décision a été partiellement compensée par l’adoption de la loi sur la protection du climat et de la loi sur l’électricité qui vient d’être soumise au peuple. De plus, avec la nouvelle version de la loi sur le CO2, le Parlement a probablement créé une alternative susceptible de recueillir une majorité.

Non seulement la Suisse n’aurait pas atteint ses objectifs climatiques sans compensations, mais elle occupe même la 13e place parmi les 20 plus grands pollueurs du monde. Sont prises en compte ici les émissions nationales ainsi que celles qui résultent de la fabrication des produits importés à l’étranger. Ces dernières représentent deux tiers des émissions totales de CO2. Nous sommes en partie responsables de ces émissions, car elles reflètent notre comportement de consommation. L’industrie produit en effet la quantité de biens qui est demandée et les usines d’incinération des ordures ménagères brûlent les produits et les déchets que nous jetons. Il en va de même pour la mobilité : Nous générons du trafic directement ou indirectement par le transport de marchandises. L’augmentation du volume du trafic émet du CO2 et du bruit et favorise l’imperméabilisation des sols.

Dans l’ensemble, le Conseil fédéral et le Parlement ont mis en place, au cours des dernières décennies, un cadre légal qui nous garantit un air pur, des eaux propres, une majorité d’eau potable propre et des sols sains – basé sur les initiatives sur l’eau potable et les pesticides rejetées en 2021, la préservation des forêts ainsi qu’une gestion des déchets fonctionnelle. De plus, l’économie circulaire est en passe d’être inscrite dans la loi. Et nous voterons cet automne sur l’initiative pour la biodiversité. Reste à savoir si le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg est juste – il faudrait toutefois discuter de l’accusé.

Qu’en est-il du droit au logement ?

Le logement est sans conteste un droit fondamental et donc un droit de l’homme. Même s’il n’est pas (encore) explicitement ancré dans notre Constitution, il figure dans le Pacte social des Nations unies. La crise du logement menace de restreindre ce droit. Une éventuelle solution partielle, notamment la renonciation à la surface habitable ou une meilleure allocation de la surface habitable, n’est pas facile à mettre en œuvre. Il est rare que quelqu’un déménage de son propre chef d’un logement dont le loyer est souvent bas vers un logement dont le loyer est plus élevé. Une adaptation du droit de bail n’est toutefois pas une option, car elle conduirait à des distorsions sociales. Néanmoins, la politique réagit par des réglementations appropriées pour remédier au problème. Par exemple, en exigeant une part minimale de logements abordables dans les nouvelles constructions et les constructions de remplacement ou en limitant les « logements Airbnb » (il en existe environ 40 000 en Suisse, selon les déclarations du prestataire – et ils appartiennent en général à des propriétaires privés).

Lorsqu’il s’agit de créer davantage de logements, ce sont généralement des particuliers qui torpillent ces efforts par des oppositions. Les oppositions se multiplient donc dans tous les types de projets de construction (de logements) – même dans le cas d’une densification de l’habitat existant, pourtant nécessaire et urgente. Le monde politique tente aujourd’hui d’inverser la tendance, notamment par le biais d’un postulat de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger, qui demande d’adapter la loi sur l’aménagement du territoire de manière à ce que les oppositions qui sont rejetées lors du litige final soient prises en compte. En effet, celles-ci ne servent souvent qu’à retarder un projet de manière ciblée.

Si la Suisse devait effectivement être accusée par la Cour européenne des droits de l’homme de violer le droit humain au logement, nous serions à nouveau confrontés à la question de savoir qui est le véritable coupable.