Un commentaire de Guillaume Toffel, Senior Legal Counsel à l’Asset Management Association Switzerland, sur l’autorégulation en matière de transparence et de publication pour les actifs collectifs à vocation durable.
L’autorégulation relative à la transparence et à la publication d’informations par les actifs collectifs se référant à la durabilité du 26 septembre 2022 (« SR ») entre en vigueur le 30 septembre 2023.
La SR impose pour la toute première fois des directives contraignantes pour l’organisation des établissements financiers qui conçoivent et gèrent des placements collectifs en lien avec la durabilité, ainsi que pour l’information sur les produits durables.
Le cadre réglementaire suit une approche fondée sur des principes. En faisant référence aux établissements financiers et aux produits, elle complète l’autorégulation des critères de durabilité dans le conseil client.
Compte tenu de l’environnement réglementaire actuel, la FINMA ne peut pas pour l’instant accorder à l’autorégulation la valeur de standard minimal. En conséquence, le cadre réglementaire de l’autorégulation libre incombe à l’AMAS.
Guillaume Toffel, Senior Legal Counsel, AMAS