La nouvelle législation sur l’électricité, qui sera votée le 9 juin, et la révision de la loi sur la protection de l’environnement prennent en compte les scopes 1, 2 et 3.

Le 9 juin 2024, la loi sur l’électricité sera soumise au vote. Le législateur élargit ainsi sa perspective du scope 1 (émissions de CO2 causées par l’énergie d’exploitation) au scope 2 (émissions de CO2 causées par la production d’énergie). Enfin, la loi sur la protection de l’environnement en cours de révision inscrit également le scope 3 dans la loi. Celle-ci thématise l’économie circulaire et donc indirectement le besoin en énergie grise, c’est-à-dire l’énergie dépensée pour la fabrication, le transport et l’élimination des matériaux.

La première pierre de la réduction des émissions des scopes 1 et 2 a été posée avec la Stratégie énergétique 2050. Celle-ci exige une plus grande efficacité dans l’utilisation de l’énergie ainsi que le passage aux sources d’énergie renouvelables. Elle constitue la base pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat, que la Suisse a également signé avec 194 autres nations.
La loi sur le climat et l’innovation, acceptée par le peuple le 18 juin 2023, définit la feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Elle fixe ainsi des objectifs intermédiaires pour la période 2031-2040, respectivement 2041-2050. Elle entrera en vigueur ensemble, avec l’ordonnance correspondante, probablement le 1er janvier 2025.
La situation est encore aggravée par le fait qu’avec la stratégie énergétique 2050, il a également été décidé de sortir du nucléaire, ce qui ne génère directement aucune émission de CO2. Mais en même temps, l’abandon des énergies fossiles entraîne une augmentation massive des besoins en électricité. Les voitures électriques doivent par exemple remplacer les voitures à essence et les pompes à chaleur air-eau les chaudières à gaz et à mazout.

Les législations suivantes servent à relever ces défis :

Scope 1

La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 est entrée en vigueur pour la première fois le 23 décembre 2011 et sa révision a été rejetée par le peuple le 13 juin 2021. Le Parlement a maintenant approuvé la version à nouveau révisée. Sans référendum, celle-ci entrera en vigueur en 2025. La loi définit les instruments permettant d’atteindre les objectifs climatiques. Elle mise sur les incitations financières, les investissements dans la protection du climat et le progrès technologique. Les taxes d’incitation sur les émissions de CO2 provenant des combustibles sont un instrument essentiel de la loi sur le CO2. Le produit financier de ces taxes alimente d’une part le fonds climatique national, qui doit encourager le remplacement des chauffages, les énergies renouvelables ainsi que les technologies de réduction des gaz à effet de serre. Une autre partie est redistribuée à la population par le biais des primes d’assurance maladie. La loi sur le CO2 est donc la base du Programme Bâtiments Suisse.

Les lois cantonales sur l’énergie se basent sur les modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) élaborés par la Confédération. Le standard Minergie a servi de base à l’élaboration des MoPEC.

Scope 2

La loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables est pertinente ici. Le peuple suisse se prononcera à ce sujet le 9 juin. La loi sur l’approvisionnement en électricité crée les conditions nécessaires à un approvisionnement en électricité sûr et à un marché de l’électricité concurrentiel. L’objectif est de garantir la sécurité de l’approvisionnement avec des énergies renouvelables.

Scope 3

C’est là que la loi fédérale sur la protection de l’environnement entre en jeu. Avec sa révision, la Confédération et les cantons s’engagent à ménager les ressources naturelles pour les produits et les constructions et à fermer les cycles de matériaux. La législation rejoint ainsi les exigences d’ecobau, définies dès 2006 et pouvant être certifiées depuis lors comme Minergie-ECO.

Il en ressort que les normes sont des précurseurs importants de la législation et qu’elles sont utilisées pour l’élaboration de celle-ci.