Toute organisation a besoin de règles contraignantes. L’économie les connaît sous forme de normes (standards) ou de lois. Que peuvent apporter les standards ?
Toute organisation dépend de cadres réglementaires contraignants afin de pouvoir fonctionner de manière efficace et ciblée. Dans l’économie, ces cadres se manifestent notamment sous forme de lois ainsi que de normes (standards). Ces dernières soulèvent la question de leur qualification juridique et de leur fonction.
Les normes sont en règle générale des ensembles de règles organisés selon le droit privé, élaborés soit au sein d’un secteur, soit de manière intersectorielle. Elles définissent des exigences minimales applicables aux produits, aux services ou aux processus. Leur caractère fondamentalement volontaire est caractéristique ; leur force contraignante résulte toutefois, dans les faits, des attentes du marché ou, de plus en plus, de renvois législatifs.
Une condition préalable à leur efficacité est leur accessibilité au public.
Dans le commerce international, les normes revêtent une importance centrale. Cela se manifeste notamment par le fait que le législateur renvoie, dans différents domaines, à des normes privées. Ainsi, le droit suisse de la sécurité des produits renvoie de manière générale à des normes techniques, dont le respect sert à concrétiser les exigences légales. Une situation comparable existe dans le domaine de la présentation des comptes : l’ordonnance sur les normes reconnues en matière de présentation des comptes (ONPC) confère, par renvoi à des référentiels reconnus (par exemple Swiss GAAP FER), à leur application une valeur de référence déterminante. Dans le secteur de la construction également, les normes techniques, en particulier les normes SIA, exercent une influence considérable en servant régulièrement de cadre de référence déterminant dans le cadre des procédures d’autorisation.
L’élaboration des normes est gourmande en ressources et ne relève pas de règles de financement uniformes. En pratique, le financement est majoritairement assuré par des acteurs privés, notamment sous forme de structures associatives avec des cotisations de membres ou par des organisations de droit privé – par exemple des organismes de certification – qui refinancent ensuite leurs coûts par des prestations d’audit et de certification. Un financement public constitue l’exception.
Ainsi, le SNBS a par exemple été développé, sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), par un organisme privé de certification. De tels acteurs disposent d’une expertise spécifique dans le domaine de la normalisation et de l’évaluation de la conformité. Le développement du SSREI s’inscrit également historiquement dans un tel environnement.
Par des procédures indépendantes d’audit et de certification, les normes contribuent de manière essentielle à instaurer la confiance et la sécurité juridique sur le marché. Un principe fondamental, générateur de confiance, des organismes de certification compétents est leur indépendance vis-à-vis des clients. Afin de garantir l’impartialité, une séparation organisationnelle claire entre les activités de certification et de conseil est requise. Même si une telle séparation n’est pas impérativement prescrite dans tous les cas, elle correspond à des principes normatifs reconnus et donc à une bonne pratique, et devrait être mise en œuvre tant formellement que dans les faits (par exemple par des entités juridiques, des structures et du personnel distincts).
Au sein du secteur des standards et de la certification, le marché est ouvert. Il n’existe pas de limite quantitative au nombre de standards. Le marché décide quels standards il souhaite et accepte. Toutefois, un marché comportant un trop grand nombre de standards pour un même objectif au sein d’un même secteur est source de confusion pour le consommateur/client et d’inefficience pour les producteurs. Il est donc dans l’intérêt de tous les acteurs du marché d’opter pour un nombre limité d’instruments pertinents.
À propos de la personne : Hanspeter Ischi a créé le Service d’accréditation suisse (SAS), qu’il a dirigé pendant 20 ans. Il exerce aujourd’hui en tant que consultant et participe à la mise en place d’organismes nationaux d’accréditation et d’évaluation de la conformité en Europe, en Asie et en Afrique.