{"id":15785,"date":"2026-11-12T14:57:04","date_gmt":"2026-11-12T12:57:04","guid":{"rendered":"https:\/\/ssrei.ch\/le-durcissement-de-la-lex-koller-une-protection-efficace-des-locataires-ou-une-illusion-deconnectee-des-realites-du-marche\/"},"modified":"2026-11-12T15:02:16","modified_gmt":"2026-11-12T13:02:16","slug":"le-durcissement-de-la-lex-koller-une-protection-efficace-des-locataires-ou-une-illusion-deconnectee-des-realites-du-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ssrei.ch\/fr\/le-durcissement-de-la-lex-koller-une-protection-efficace-des-locataires-ou-une-illusion-deconnectee-des-realites-du-marche\/","title":{"rendered":"Le durcissement de la Lex Koller : une protection efficace des locataires ou une illusion d\u00e9connect\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<h5>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 15 avril 2026, une r\u00e9vision visant \u00e0 durcir la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (Lex Koller). Les avis divergent quant \u00e0 ses effets.<\/h5>\n<p>Il ne se passe gu\u00e8re une semaine sans que les m\u00e9dias ne fassent \u00e9tat de la p\u00e9nurie de logements, de la hausse des loyers et des r\u00e9siliations de baux en vue de lib\u00e9rer les logements. Le durcissement de la Lex Koller vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes. Il s\u2019agit de mettre un frein \u00e0 la \u00ab sp\u00e9culation \u00bb immobili\u00e8re. Dans le domaine institutionnel, la r\u00e9vision pr\u00e9voit une interdiction de fait pour les investisseurs \u00e9trangers de prendre des participations dans des placements immobiliers suisses cot\u00e9s en bourse, ainsi que l\u2019obligation de r\u00e9server les immeubles commerciaux exclusivement \u00e0 leur propre usage. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des restrictions dans le secteur de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du logement.<\/p>\n<p>Le projet de r\u00e9vision de la Lex Koller constitue-t-il d\u00e8s lors une mesure efficace contre la hausse des loyers ?<\/p>\n<h5>R\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique versus volont\u00e9 de r\u00e9glementation<\/h5>\n<p>Un examen du mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9 des quatre quadrants de DiPasquale et Wheaton montre que les causes de la crise actuelle se situent principalement du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019offre et de la demande sur les march\u00e9s immobiliers et de la construction, et non sur le march\u00e9 des capitaux. Ainsi, outre les effets de \u00ab lock-in \u00bb bien connus concernant les immeubles existants, le secteur de la construction souffre d\u2019un d\u00e9ficit chronique dans le segment des nouvelles constructions. Cette situation s\u2019explique par la hausse rapide des co\u00fbts de construction, la rar\u00e9faction des terrains constructibles voulue par l\u2019am\u00e9nagement du territoire, une forte densit\u00e9 r\u00e9glementaire ainsi que de longues proc\u00e9dures de recours. Par ailleurs, la pression de la demande s\u2019accentue de plus en plus sous l\u2019effet d\u2019une immigration nette constante et de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, notamment de la tendance majeure \u00e0 la formation de m\u00e9nages plus petits, compos\u00e9s d\u2019une ou de deux personnes.<\/p>\n<p>La cons\u00e9quence logique de ce d\u00e9s\u00e9quilibre est une baisse des taux de vacance et une hausse des loyers induite par le march\u00e9.<\/p>\n<h5>Le paradoxe de la restriction des capitaux<\/h5>\n<p>Un lien de causalit\u00e9 direct entre les capitaux \u00e9trangers et la p\u00e9nurie de logements ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 empiriquement. On pourrait plut\u00f4t s\u2019attendre \u00e0 l\u2019effet inverse : si les capitaux venaient \u00e0 manquer et que les prix baissaient, cela freinerait principalement la production de logements, d\u00e9j\u00e0 au ralenti. Si la demande restait \u00e9lev\u00e9e, la p\u00e9nurie s\u2019aggraverait donc davantage et, paradoxalement, la pression sur les loyers augmenterait.<\/p>\n<p>Certes, des prix de transaction \u00e9lev\u00e9s accentuent la pression sur les loyers, mais les donn\u00e9es empiriques montrent que les hausses de prix de ces derni\u00e8res ann\u00e9es reposaient avant tout sur une diminution des rendements des flux de tr\u00e9sorerie (cash-flow) et, dans une moindre mesure, sur une augmentation des revenus locatifs. La fixation des loyers est en d\u00e9finitive fortement limit\u00e9e par le droit du bail et le pouvoir d\u2019achat r\u00e9el des m\u00e9nages.<\/p>\n<h5>Un effet de levier limit\u00e9 et un exc\u00e9dent de capitaux nationaux<\/h5>\n<p>L\u2019ampleur r\u00e9elle des effets du durcissement de la Lex Koller est \u00e9galement marginale. La part des capitaux \u00e9trangers dans les placements immobiliers suisses indirects s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un peu plus de 10 % et \u00e9tait r\u00e9cemment en recul ; les investissements directs ne jouent pratiquement aucun r\u00f4le. En outre, la Suisse dispose d\u2019un \u00e9norme exc\u00e9dent de capitaux. Les investisseurs suisses combleraient imm\u00e9diatement ce manque, de sorte que la pression \u00e0 l\u2019investissement et les effets de report sur le march\u00e9 locatif resteraient inchang\u00e9s.<\/p>\n<h5>Conclusion : un ensemble de mesures globales est n\u00e9cessaire<\/h5>\n<p>L\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle un durcissement de la Lex Koller pourrait lutter efficacement contre la p\u00e9nurie de logements et l\u2019\u00e9volution des loyers est une illusion. Un \u00e9quilibre du march\u00e9 n\u00e9cessite un ensemble de mesures complet et coordonn\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le secteur immobilier lui-m\u00eame a \u00e9galement une responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer : il doit apporter sa contribution en garantissant une proportion suffisante de logements d\u2019utilit\u00e9 publique dans les nouvelles constructions, ainsi qu\u2019en adoptant une politique de location, de r\u00e9novation et de r\u00e9siliation des baux socialement responsable dans le parc immobilier existant.<\/p>\n<p>Auteur : Rainer Marti, directeur adjoint de SSREI SA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 15 avril 2026, une r\u00e9vision visant \u00e0 durcir la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (Lex Koller). Les avis divergent quant \u00e0 ses effets. 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