Contrairement \u00e0 l\u2019UE, qui a instaur\u00e9 avec la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) un cadre r\u00e9glementaire contraignant pour la publication d\u2019informations non financi\u00e8res sur les produits financiers, la Suisse privil\u00e9gie \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019autor\u00e9gulation. L\u2019AMAS en a pris la t\u00eate ; l\u2019ASIP et la KGAST recommandent \u00e0 leurs membres d\u2019appliquer les r\u00e8gles de l\u2019AMAS.<\/p>\n
En revanche, lorsqu\u2019il s\u2019agit des entreprises (soci\u00e9t\u00e9s anonymes), le Code des obligations (CO) a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables, rejet\u00e9e par le peuple en 2020. Toutefois, cette adaptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec le m\u00eame degr\u00e9 de d\u00e9tail que celui adopt\u00e9 par l\u2019UE avec la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).<\/p>\n
Tant l\u2019UE que la Suisse ont instaur\u00e9, avec la taxonomie europ\u00e9enne respectivement la norme SIA 112\/1 (uniquement pour l\u2019immobilier), une compr\u00e9hension commune de la durabilit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, la base de r\u00e9glementations (auto)r\u00e9gulatoires plus pouss\u00e9es. Dans cette logique, la Conf\u00e9d\u00e9ration a strictement suivi cette orientation avec son label de b\u00e2timent SNBS, tout comme le SSREI.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il d\u00e9sormais de l\u2019autor\u00e9gulation de l\u2019AMAS ? L\u2019AMAS plaide pour une ouverture m\u00e9thodologique, les standards \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9s comme des bonnes pratiques (\u00ab best practice \u00bb). Ainsi, dans l\u2019annexe du document correspondant intitul\u00e9 \u00ab Autor\u00e9gulation relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la publication d\u2019informations pour les placements collectifs pr\u00e9sentant un lien avec la durabilit\u00e9 du 29.04.2024 \u2013 (version 2.1) \u00bb, plusieurs standards sont explicitement mentionn\u00e9s \u00e0 titre d\u2019exemple. Une orientation vers la taxonomie suisse (SIA 112\/1) n\u2019y appara\u00eet toutefois pas clairement. L\u2019article 3 pr\u00e9cise en effet que les crit\u00e8res \u00e9manant d\u2019une instance publique ou non publique, suisse ou \u00e9trang\u00e8re, sont reconnus au m\u00eame titre que ceux refl\u00e9tant une pratique sectorielle g\u00e9n\u00e9ralement admise, voire m\u00eame ceux d\u00e9velopp\u00e9s par les directions de fonds ou les gestionnaires de fortune eux-m\u00eames.<\/p>\n
Cela conf\u00e8re au secteur une flexibilit\u00e9 maximale. Toutefois, l\u2019AMAS n\u2019apporte pas davantage de clart\u00e9 dans cet enchev\u00eatrement de standards et de m\u00e9thodes priv\u00e9es. \u00c0 l\u2019instar de l\u2019ordonnance sur les normes reconnues pour la pr\u00e9sentation des comptes (VASR), qui \u00e9num\u00e8re explicitement \u00e0 l\u2019article 1 les normes reconnues (IFRS, Swiss GAAP FER, etc.), il aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait envisageable que l\u2019AMAS encadre davantage le cadre applicable. Pour le march\u00e9 suisse, il aurait par exemple suffi de renvoyer uniquement \u00e0 la norme SIA 112\/1, sans citer nomm\u00e9ment d\u2019autres standards.<\/p>\n
En pratique, l\u2019AMAS renvoie ainsi la balle au march\u00e9. Le risque que celui-ci ne parvienne pas \u00e0 la consolidation n\u00e9cessaire et que le l\u00e9gislateur doive finalement intervenir n\u2019est donc pas \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n
Autrice : Elvira Bieri, directrice de SSREI SA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Suisse mise sur l\u2019autor\u00e9gulation en mati\u00e8re de publication d\u2019informations non financi\u00e8res sur les produits financiers. L\u2019AMAS joue ici un r\u00f4le de premier plan et plaide pour une ouverture m\u00e9thodologique. Cette approche pr\u00e9sente \u00e0 la fois des avantages et des inconv\u00e9nients. Contrairement \u00e0 l\u2019UE, qui a instaur\u00e9 avec la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) un…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":14966,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-14968","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n