Le r\u00e8glement sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation \u2013 SFDR) constitue un pilier fondamental du paquet de mesures visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le plan d\u2019action de l\u2019UE pour la finance durable. En introduisant des obligations de transparence li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 pour les institutions financi\u00e8res, le SFDR vise \u00e0 accro\u00eetre la transparence en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 sur les march\u00e9s financiers europ\u00e9ens de mani\u00e8re standardis\u00e9e, afin d\u2019am\u00e9liorer ainsi la comparabilit\u00e9.<\/p>\n
Pour les produits financiers qui promeuvent des caract\u00e9ristiques environnementales ou sociales, les exigences de transparence pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 du SFDR (cat\u00e9gorie \u00ab vert clair \u00bb) s\u2019appliquent. Pour les produits poursuivant un objectif d\u2019investissement durable, ce sont les exigences plus strictes de l\u2019article 9 (cat\u00e9gorie \u00ab vert fonc\u00e9 \u00bb) qui s\u2019appliquent. Les produits qui ne promeuvent ni des caract\u00e9ristiques environnementales ou sociales, ni un objectif d\u2019investissement durable, rel\u00e8vent de l\u2019article 6. Selon les donn\u00e9es de l\u2019EFAMA, \u00e0 la fin du premier trimestre 2025, les produits relevant de l\u2019article 8 repr\u00e9sentaient 52 % du march\u00e9 total. La part des produits relevant de l\u2019article 9 \u00e9tait d\u2019environ 2 %.<\/p>\n
Le SFDR impose la divulgation d\u2019informations sur les risques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 ainsi que sur les incidences n\u00e9gatives d\u2019un produit financier sur la durabilit\u00e9. Ces informations doivent permettre aux investisseurs de comparer les diff\u00e9rentes options disponibles sur le march\u00e9 en fonction de leurs crit\u00e8res de durabilit\u00e9. Divers documents d’information doivent \u00eatre adapt\u00e9s en fonction du SFDR, notamment les documents pr\u00e9contractuels, les rapports annuels et les supports marketing. Pour cela, une vaste liste d\u2019informations et d\u2019indicateurs de performance doit \u00eatre collect\u00e9e.<\/p>\n
Dans sa forme actuelle, le SFDR pr\u00e9sente un certain nombre de d\u00e9fis pour les acteurs des march\u00e9s financiers qui commercialisent des fonds immobiliers dans l\u2019UE. Certains aspects de ce r\u00e8glement ne sont pas enti\u00e8rement adapt\u00e9s aux produits investissant dans l\u2019immobilier, ce qui peut entra\u00eener des difficult\u00e9s pratiques. En outre, le SFDR \u00e9value les investissements en fonction de leur contribution actuelle \u00e0 la durabilit\u00e9. Une cat\u00e9gorie pour les \u00ab produits de transition \u00bb \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire les investissements dans des activit\u00e9s en voie de transition vers une \u00e9conomie durable \u2013 n\u2019est pas pr\u00e9vue. Or, cette dimension constitue justement un aspect essentiel des investissements immobiliers durables. Des propositions visant \u00e0 mieux prendre en compte cette forme d\u2019investissement dans le cadre du SFDR sont actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n
L’\u00e9quivalent suisse du SFDR est l’autor\u00e9gulation de l’Asset Management Association Switzerland (\u00ab AMAS \u00bb) concernant la transparence et la divulgation d’informations sur les fonds en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. La version actuelle de ce r\u00e8glement date d\u2019avril 2024. Dans ce contexte, un fonds est consid\u00e9r\u00e9 comme durable s\u2019il poursuit un objectif de durabilit\u00e9 d\u00e9fini pour au moins 70 % de ses actifs, cet objectif \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 par un cadre de r\u00e9f\u00e9rence clair et des indicateurs sp\u00e9cifiques. Cependant, un fonds n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme durable s\u2019il se limite uniquement \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des crit\u00e8res ESG.<\/p>\n
Les fonds immobiliers sont soumis \u00e0 cette autor\u00e9gulation. L’AMAS a \u00e9labor\u00e9 une liste d’indicateurs de durabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques au secteur immobilier. Ceux-ci sont r\u00e9pertori\u00e9s dans la documentation de l’AMAS intitul\u00e9e \u00ab Indicateurs environnementaux pour les fonds immobiliers \u00bb. D’ici l’\u00e9t\u00e9 2025, des approches d’investissement durable adapt\u00e9es aux fonds immobiliers seront \u00e9galement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par l’AMAS. Le respect de l’autor\u00e9gulation est soumis \u00e0 un contr\u00f4le par une soci\u00e9t\u00e9 d’audit ind\u00e9pendante.<\/p>\n
Le SFDR devrait \u00e9voluer \u00e0 l\u2019avenir. Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes s’efforcent de r\u00e9viser certains aspects du r\u00e8glement afin de favoriser l’harmonisation avec d’autres obligations de divulgation et de simplifier la compr\u00e9hension des rapports. Par exemple, il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire la quantit\u00e9 d’informations \u00e0 calculer et \u00e0 surveiller. Le SFDR devrait ainsi suivre une \u00e9volution similaire \u00e0 celle d\u2019autres textes importants sur la durabilit\u00e9 au niveau europ\u00e9en, notamment la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD), dont le processus de r\u00e9vision a r\u00e9cemment commenc\u00e9. En fonction de ces \u00e9volutions au niveau europ\u00e9en, des ajustements pourraient \u00e9galement avoir lieu au niveau suisse. Le projet de r\u00e9vision du SFDR est attendu d’ici la fin 2025.<\/p>\n
Erol Baruh et Antonios Koumbarakis, PWC Suisse<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Il ne se passe quasiment pas une semaine sans que les m\u00e9dias rapportent des projets visant \u00e0 simplifier les r\u00e8gles de durabilit\u00e9 au sein de l\u2019UE. Mais \u00e0 quel point le SFDR \u2013 le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pour les prestataires de services financiers \u2013 est-il r\u00e9ellement complexe ?…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":13435,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-13483","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n